Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Particuliers

SARL ARIANE-PLAST — En vigueur à compter du 9 août 2026 Conformes au Code de la consommation, notamment les articles L.216-1, L.217-3 et suiv., L.221-1 et suiv., et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

ARTICLE 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes effectuées sur le site www.arianeplast.com (ci-après le « Site ») par la SARL ARIANE-PLAST — RCS Metz 812 953 453 — 4 ZAC LES TERRASSES DE LA SARRE, 57400 SARREBOURG — Téléphone : 03 72 66 01 47 — E-mail : [email protected] — (ci-après le « Vendeur »), sous la marque Arianeplast, auprès de consommateurs personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits »).

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des Produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation (notamment ses articles L.221-1 et suivants, L.216-1 et suivants, L.217-3 et suivants).

Toute commande passée par le Client sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée lors du processus de commande. Le Vendeur conserve les preuves techniques de cette acceptation (pages affichées, récapitulatif de commande, logs de validation horodatés avec adresse IP) pendant la durée nécessaire à la gestion des litiges.

Tout autre document — catalogues, prospectus, publicités, newsletters, notices — n'a qu'une valeur informative et non contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer ses CGV, notamment pour se conformer à des évolutions légales ou réglementaires. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 — Les Produits

Les Produits vendus par Arianeplast sont destinés à être utilisés avec des imprimantes 3D en tant que consommables. Ils comprennent notamment : des filaments issus de l'extrusion de différents plastiques et polymères conditionnés en bobines ou recharges, des résines liquides destinées aux imprimantes résine 3D, et des accessoires pour l'impression 3D.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site et font partie intégrante du contrat de vente. Le Vendeur s'efforce de décrire les Produits avec la plus grande exactitude possible ; toutefois, les photographies ne sont pas contractuelles et les couleurs peuvent légèrement varier selon les paramètres d'affichage de l'écran du Client.

ARTICLE 3 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes pendant leur période de validité ; le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les conditions indiquées sur le Site et calculés avant la validation de la commande. Le montant total à payer, frais de livraison inclus, est présenté au Client avant la confirmation de commande.

Une facture est automatiquement transmise au Client sous format électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est également disponible dans l'espace client sur le Site et au format papier dans le colis. Le Client peut en demander un exemplaire par e-mail ou par téléphone aux coordonnées de l'article 1.

ARTICLE 4 — Processus de commande

Le Client passe commande sur le Site, accessible en continu sauf interruption technique. La commande est définitive à partir de la validation du paiement.

Étapes de commande :

  1. Sélection du ou des Produits et ajout au panier (quantité modifiable ou supprimable).
  2. Clic sur « Commander » ou « Payer avec PayPal ».
  3. Connexion à un compte existant, création d'un compte ou commande en tant qu'invité.
  4. Saisie de l'adresse de livraison (champs obligatoires : adresse, code postal, ville, pays, e-mail, numéro de téléphone).
  5. Sélection du mode de livraison.
  6. Choix du mode de paiement.
  7. Vérification du récapitulatif de commande et acceptation des CGV.
  8. Validation de la commande → envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée.

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies avant validation. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre les Parties.

En cas de délai trop long entre la constitution du panier et le paiement, le Client devra recommencer le processus de commande, le Vendeur ne pouvant garantir la disponibilité des Produits ni le maintien des prix.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité indicative est précisée dans la fiche descriptive de chaque article ou, à défaut, dans l'e-mail d'information d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 — Paiement

Le paiement des Produits est effectué par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, E-Card) via le Crédit Agricole.
  • PayPal.
  • Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (coordonnées communiquées lors de la commande).

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Le débit est effectué au moment de la validation. Les paiements en ligne sont sécurisés par un protocole de cryptage SSL et soumis à une authentification forte (3D Secure).

Paiement en 4 fois sans frais : lorsque cette option est disponible sur le Site, le Client peut payer en 4 fois sans frais via PayPal, sous réserve d'acceptation par ce prestataire. Les CGV de PayPal s'appliquent alors. Aucun coût supplémentaire n'est appliqué par le Vendeur.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours. Toute somme non réglée à l'échéance sera productive d'intérêts au taux légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée sans effet, conformément aux dispositions du Code civil.

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation visée à l'article 13.

ARTICLE 6 — Livraisons

6.1 Adresse et frais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande (domicile ou point relais selon le mode choisi). Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de la commande.

6.2 Délais de livraison — Engagement ferme du Vendeur

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer les Produits dans le délai ou à la date indiqués lors de la commande. À défaut d'indication de date, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande.

Les délais d'acheminement estimés après expédition sont les suivants, à titre prévisionnel, selon le transporteur retenu :

  • GLS Relais — France métropolitaine et Belgique : 3 à 5 jours ouvrés.
  • GLS Domicile — France métropolitaine : 2 à 3 jours ouvrés.
  • Chronopost 2Shop — France métropolitaine et Belgique : 3 à 5 jours ouvrés.
  • Chronopost Express Domicile — France métropolitaine : 1 à 2 jours ouvrés.
  • Chronopost Europe Domicile — Belgique, Autriche, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède : 1 à 3 jours ouvrés.

Le Vendeur s'engage à expédier les commandes dans un délai maximal de 8 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, sauf stock temporairement indisponible dont le Client sera informé sans délai.

6.3 Retard de livraison — Droits du Client

En cas de retard de livraison par rapport au délai convenu ou, à défaut, au délai de 30 jours, le Client peut, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation :

  1. Mettre en demeure le Vendeur par tout écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
  2. Si le Vendeur n'a pas livré dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat en notifiant le Vendeur par écrit.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation.

Le Client peut résoudre le contrat sans mise en demeure préalable si le Vendeur a clairement refusé de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

6.4 Indisponibilité partielle

En cas d'indisponibilité partielle et temporaire d'un ou plusieurs Produits commandés, il sera proposé au Client soit l'expédition partielle immédiate, soit l'expédition totale différée à réception de l'ensemble des Produits.

ARTICLE 7 — Transfert de propriété et transfert de risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client uniquement au moment où celui-ci prend physiquement possession des biens. Jusqu'à ce moment, les risques restent à la charge du Vendeur, y compris pendant le transport.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client est réalisé après complet paiement du prix par ce dernier.

ARTICLE 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de réception de chaque Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le droit de rétractation est réservé aux clients particuliers (consommateurs). Il ne s'applique pas aux professionnels ou personnes morales.

8.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment (liste non exhaustive) :

  • les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;
  • les Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

8.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par :

  • Formulaire type de rétractation (annexé aux présentes CGV) ;
  • ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La notification peut être adressée par :

8.4 Renvoi des Produits

Le Client dispose ensuite de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le Produit. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si le Vendeur a omis d'informer le Client avant la commande que les frais de retour sont à sa charge, ces frais seront alors pris en charge par le Vendeur.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus rapide choisi par le Client), au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition.

En cas d'omission par le Vendeur de l'information sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prorogé de 12 mois conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 — Garanties légales

9.1 Primauté des garanties légales

Les dispositions du présent article ne réduisent en aucune manière les droits légaux du consommateur résultant des dispositions impératives du Code de la consommation. Les garanties légales ci-dessous s'appliquent de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale offerte par le fabricant.

9.2 Garantie légale de conformité

En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est responsable des défauts de conformité des Produits existant au moment de leur délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client a le droit d'obtenir la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, ou, si ces remèdes sont impossibles ou disproportionnés, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-8 à L.217-14 du Code de la consommation.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client (pas de frais de retour, de main-d'œuvre ou de pièces) et dans un délai raisonnable, conformément à l'article L.217-12.

Le Client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Pour exercer la garantie légale de conformité, le Client s'adresse directement au Vendeur aux coordonnées de l'article 1, sans avoir à contacter préalablement le fabricant ou fournisseur du Produit.

Extraits du Code de la consommation applicables :

Art. L.217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Art. L.217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L.217-5 : (reproduit intégralement — voir version précédente des CGV pour le texte complet de cet article)

9.3 Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 al. 1 du Code civil).

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Art. 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »

9.4 Exclusions

Sont exclus des garanties légales les dommages résultant notamment :

  • du non-respect de la notice d'utilisation des Produits ;
  • de l'usure normale des Produits ;
  • d'un mauvais entretien ou d'un usage anormal par le Client ;
  • de dommages accidentels ou de causes externes (chocs, chutes, oxydation, etc.) ;
  • d'une intervention de tiers non agréés par le Vendeur ou le fabricant pendant la période de garantie.

Ces exclusions s'appliquent sous réserve des droits impératifs du consommateur issus du Code de la consommation, qui ne peuvent être écartés par convention.

9.5 Garantie commerciale du fabricant

En complément des garanties légales ci-dessus, et lorsqu'elles existent, les garanties commerciales offertes par le fabricant peuvent s'appliquer selon leurs propres modalités. Ces garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales ; elles constituent un avantage supplémentaire pour le Client.

Pour toute demande de prise en charge au titre d'une garantie, le Client contacte le service après-vente du Vendeur en priorité (coordonnées à l'article 1), qui orientera si nécessaire vers le fabricant.

ARTICLE 10 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles repose sur la base légale de l'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du Règlement général sur la protection des données — RGPD 2016/679).

10.1 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'enregistrement et de l'exécution de sa commande, le Client fournit des informations à caractère personnel enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins suivants :

  • suivi et traitement des commandes ;
  • livraison des Produits ;
  • gestion du service après-vente ;
  • application des garanties légales et commerciales ;
  • obligations légales, fiscales et comptables.

Ces données peuvent être transmises à des sous-traitants ou fournisseurs du Vendeur impliqués dans l'exécution du contrat (transporteurs, prestataires de paiement), ainsi qu'à l'administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect des obligations légales.

10.2 Durées de conservation

  • Données comptables et factures : 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
  • Données de suivi de commandes et SAV : 2 à 5 ans selon la finalité (ex. : 2 ans pour la garantie de conformité, 3 ans pour les preuves commerciales).
  • Données bancaires : non conservées sur les serveurs du Vendeur, sauf option de paiement enregistré avec consentement explicite du Client.

10.3 Droits du Client

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi « Informatique et Libertés »), le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d'accès ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit d'opposition ;
  • Droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à :

Le Client est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire.

10.4 Communications commerciales

Le Client peut être invité à cocher une case pour accepter de recevoir des communications informatives et publicitaires de la part du Vendeur. Il peut retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail.

ARTICLE 11 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.arianeplast.com (textes, images, logos, données, graphiques, etc.) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 — Litiges et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le service clientèle du Vendeur aux coordonnées suivantes (article 1) :

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné est :

Médiation — Vivons Mieux Ensemble 2 impasse de Beauregard — 54000 NANCY Site : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr E-mail : [email protected]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr (pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne).

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 — Démarchage téléphonique et BLOCTEL

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ARIANE-PLAST s'engage à respecter la réglementation relative au démarchage téléphonique.

Le Client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription lui permet de s'opposer à recevoir des appels à des fins commerciales.

En cas de réception d'un appel commercial non sollicité malgré une inscription sur BLOCTEL, le Client peut le signaler à ARIANE-PLAST afin que des mesures correctives soient prises.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article L.221-5 et à l'annexe du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : SARL ARIANE-PLAST ZAC LES TERRASSES DE LA SARRE 57400 SARREBOURG E-mail : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………………………………………………………………

Reçu le : ………………………………………………………………………

Numéro de commande : ………………………………………………………

Nom du client : …………………………………………………………………

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………

Signature du client : (uniquement en cas de notification sur papier)

Date : ………………………………………

Conditions Générales de Vente — Particuliers — SARL ARIANE-PLAST — Mise à jour 9 août 2026 Conformes au Code de la consommation, notamment les articles L.216-1, L.217-3 et suiv., L.221-1 et suiv., L.221-18 et suiv.