Conditions Générales de Vente
En vigueur au 16/06/2025
ARTICLE 1 - Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve sur l’ensemble des ventes effectuées sur le site www.arianeplast.com (ci-après le Site) par la SARL ARIANE-PLAST - RCS METZ 812 953 453 - (ci-après le Vendeur) sous la marque Arianeplast auprès d'acheteurs non professionnels (ci après le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci après les Produits). Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client (ci-après ensemble les Parties) et déterminent les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente des Produits (ci-après la Prestation).
Toute commande de prestation par le Client sur le Site implique de sa part l’acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande, convenu par écrit entre les Parties. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités en ligne, newsletter, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer unilatéralement ses CGV. Cette faculté ne sera exercée que lorsque cela sera indispensable, par exemple pour remédier à des perturbations d'équivalence ultérieures ou pour s'aligner sur des changements de cadre légal ou technique. Il est cependant garanti qu'aucune de ces évolutions n'aura d'impact défavorable sur les Clients.
ARTICLE 2 - Les Produits
Les Produits vendus par Arianeplast sont destinés à être utilisés avec des imprimantes 3D en tant que consommables. Le Client retrouve parmi ces consommables : Des filaments issus de l’extrusion de différents plastiques et polymères conditionnés en bobines ou recharges, des résines liquides destinés aux imprimantes résine 3D et des accessoires pour l’impression 3D ou les imprimantes 3D.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.arianeplast.com et font partie intégrante du contrat de vente. Nos descriptions sont réalisées avec la plus grande exactitude possible, cependant le Vendeur ne peut pas garantir l'exacte fidélité des photos (notamment les couleurs) et descriptions des Produits proposés à la vente.
ARTICLE 3 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros en TTC (toutes taxes comprises), en tenant donc compte de la TVA applicable au moment de la commande, pour les clients particuliers.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 - Processus de commandes
Le Client passe commande sur le Site, accessible en continu, sauf lors d'interruption de service pour des raisons techniques. La commande est définitive à partir de la validation du paiement. Il incombe au Client de vérifier les informations fournies avant la validation de sa commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher obligatoire avant validation de la commande.
Le client choisit un produit (ou plus) et l'ajoute à son panier. II peut en changer la quantité ou la supprimer directement dans le panier. Une fois dans le panier, si le client souhaite passer commande il peut procéder à l’achat en cliquant sur “Commander” ou "Payer avec Paypal”. Il est ensuite possible de choisir de se connecter à un compte existant, en créer un ou continuer en tant qu'invité. Il est ensuite nécessaire d'indiquer une adresse de livraison, en remplissant les champs obligatoires au minimum (Adresse, Code postal, Ville, Pays, Email et Numéro de téléphone). Un mode de livraison doit ensuite être sélectionné. Enfin, choisir le mode de paiement. Avant de valider la commande un récapitulatif vous est présenté sur la même page. Après avoir validé la commande une confirmation par e-mail est envoyée à l’adresse liée à votre commande.
En cas de trop longue durée pour la validation du panier, puis son paiement, le Client devra recommencer le processus de commande, le Vendeur ne pouvant pas garantir la disponibilité des Produits ni le maintien des prix. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits reste indiquée sur le Site de manière indicative, dans la fiche descriptive de chaque article ou, à défaut, dans l’email d’information d’expédition du Produit après validation du paiement puis vérification de la possibilité de livraison du Produit.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 5 - Paiement
Le paiement des Prestations est effectué par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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Par Carte Bancaire - Via le Crédit Agricole. Les cartes acceptées sont ; CB, Visa, Mastercard et E-Card. Également disponible via Paypal.
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Par Virement Bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par un protocole de cryptage SSL et soumis à une authentification forte (3D Secure).
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site, payer selon les conditions et l’échéancier suivants : Paiement en 4x sans frais avec Paypal. Dans ce cas, les CGV de Paypal s'appliqueront. Le paiement en 4x sans frais est proposé via Paypal sous réserve d’acceptation par ce prestataire. Aucun coût supplémentaire n’est appliqué par le Vendeur.
Une facture est automatiquement transmise au Client sous format électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. La facture est à la disposition du Client dans son espace client sur le Site et est disponible au format papier dans le colis remis au Client. Le Client peut également la demander au Vendeur par E-mail ou Téléphone (Contacts - Article 1).
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l' encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
En cas de litige et si le Client souhaite faire appel à un médiateur, merci de se référer à l’article 13 des présentes CGV.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site ne peuvent pas être parfaitement garantis. Ils peuvent notamment varier en fonction des Produits commandés, des délais du transporteur sur lesquels le Vendeur ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention et du lieu de livraison. Les délais indicatifs estimés lors du processus de commande n’engagent pas le Vendeur, notamment si les retards ou interruptions de livraison sont causés par des faits extérieurs à la volonté du Vendeur (tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, force majeure, demande nouvelle, report ou interruption causés par des fournisseurs, des fabricants, des transporteurs, des faits de crise sanitaire, politique ou géopolitique, événements climatiques, émeutes, crises sanitaires, conflits).
Sous ces réserves, la livraison de la commande sera effectuée à l’adresse de livraison ou au point de retrait que le Client aura choisi.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison ou de respecter des délais raisonnables de livraison en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, ce dernier a le droit de résilier tout ou partie du contrat et d’en informer immédiatement le Client, sans aucune indemnisation.
En cas d’indisponibilité partielle temporaire sur un ou plusieurs Produits commandés, il sera proposé au Client l’expédition totale différée à réception de la totalité des Produits disponibles.
Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement injustifié, le Client peut annuler la commande.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété et transfert de risques
Les risques sont transférés au Client uniquement au moment où celui-ci prend physiquement possession des biens. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION - Clients Particulier uniquement
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de chaque Produit.
Le droit de rétraction ne concerne que le Client particulier. Il ne s’applique pas aux Clients professionnels ou personnes morales.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas visés à l’article L 221-28 du Code de la consommation et, notamment, sans que cette précision ne soit exhaustive : si le Produit concerné est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ou si le Produit a été descellé par le Client après livraison et ne peut pas être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou encore pour les Produits qui de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Le droit de rétractation se fait à la charge du Client conformément aux dispositions légales suivant les modalités exposées ci-dessous.
Le client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :
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Téléphone : 03 72 66 01 47
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E-mail : arianeplast@outlook.com
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Formulaire de contact : https://www.arianeplast.com/fr/contact.
Le client peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
SARL ARIANE-PLAST - ZAC LES TERRASSES DE LA SARRE, 57400, SARREBOURG.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Si un produit acheté sur notre site est défectueux, la garantie se limite aux garanties commerciales offertes par le fabricant (lorsqu'elles existent) et à la garantie légale des vices cachés, conformément au Code de la consommation (si applicable) et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français. Les textes légaux sont partiellement reproduits ci-dessous.
« Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens » (extrait du Code de la consommation) : Art. L. 217-3.
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »
Art. L. 217-4.
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L 217-5.
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s'écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil) :
– Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
– Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».
Sont toutefois notamment exclus de la garantie : les dommages résultant du non-respect de la notice d’utilisation des Produits, de l’usure normale des Produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des Produits, notamment par combinaison avec des matériels ou produits non compatibles ou de marque différente, d’une erreur du Client, de son client ou des usagers du matériel ou d’un manquement de leur part aux opérations élémentaires d’utilisation ; ceux résultant de l’utilisation sur le matériel ou l’installation de produits autres que ceux préconisés par le fabricant ; ceux ayant pour origine une cause externe au matériel ou à l’installation ou leurs accessoires (notamment, coups, chocs, bris, déblayages, oxydation, chutes, incendies, éraflures, etc.) ; ceux correspondant à une usure progressive normale du matériel ou de ses accessoires impliquant leur remplacement ; ceux à l’origine desquels ou pour la réparation desquels sont intervenus des tiers non agréés ni par le Vendeur ni par le fabricant durant la période de garantie.
Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du fournisseur dont l’accord est indispensable pour toute prise en charge au titre de la garantie. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité), quelle qu’en soit la cause.
Il est conseillé au Client de contacter pour toute difficulté le service après-vente du Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles repose sur la base légale de l’exécution du contrat de vente (article 6.1.b du Règlement Général sur la Protection des Données).
Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou à fournir des données à caractère personnel de ses salariés, personnes physiques.
Les informations recueillies lors de la commande sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciales.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs du Vendeur impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par Arianeplast ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services en adressant :
-
un e-mail : arianeplast@outlook.com
-
ou par téléphone : 03 72 66 01 47
-
ou par formulaire de contact à https://www.arianeplast.com/fr/contact.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.arianeplast.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à L'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée 4 ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation En espace, le médiateur désigné est :
Médiation — vivons mieux ensemble
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble fr
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Client peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 - Démarchage téléphonique et BLOCTEL
Conformément à la législation en vigueur, ARIANEPLAST s'engage à respecter la réglementation relative au démarchage téléphonique et à la gestion des appels commerciaux non sollicités, telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, notamment le dispositif BLOCTEL.
Le Client est informé qu'il peut, s’il le souhaite, s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr). Cette inscription permet au Client de signaler son opposition à recevoir des appels à des fins commerciales.
En cas de réception d'un appel téléphonique commercial non sollicité de la part de ARIANEPLAST, malgré son inscription sur la liste BLOCTEL, le Client peut signaler cet appel à ARIANEPLAST afin que des mesures correctives soient prises. ARIANEPLAST s'engage à respecter l’opposition à tout démarchage téléphonique et à ne pas solliciter directement le Client par téléphone, sauf si ce dernier a expressément donné son consentement.
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ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
SARL ARIANE-PLAST
ZAC Les Terrasses de la Sarre
57400 SARREBOURG
Email : arianeplast@outlook.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le : ………………………………………
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Numéro de commande : ……………………………
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Nom du client : ………………………………………
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Adresse du client : ……………………………………
…………………………………………………………………………
Signature du client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………