Conditions Générales de Ventes - Professionnels
1. Dispositions Générales
Le terme « Vendeur » désigne la société ARIANE-PLAST SARL, dont le siège social est situé à 4 ZAC LES TERRASSES DE LA SARRE, 57400 SARREBOURG, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 81295345300014 et numéro intracommunautaire TVA FR81812953453. Le terme « Acheteur » désigne la personne ou entité qui accepte un devis du Vendeur pour la vente des Marchandises, ou dont la commande de Marchandises est acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur et l’Acheteur sont désignés individuellement par le terme "Partie" et conjointement par le terme "Parties". Le terme « Marchandises » désigne tous les produits fournis par le Vendeur conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le terme « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur s’engage à vendre et l’Acheteur à acheter les Marchandises conformément à tout devis écrit du Vendeur accepté par l’Acheteur, ou à toute commande écrite de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.
Les Conditions s’appliquent à tous les devis émis par le Vendeur à l’Acheteur, ainsi qu’à tous les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf accord écrit contraire. L’Acheteur est réputé avoir accepté expressément et irrévocablement les présentes Conditions, sauf accord écrit contraire. Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale de l’Acheteur ou de tout tiers concerné. Toute divergence par rapport aux présentes Conditions nécessite l'approbation écrite expresse du Vendeur.
Dans le cas où l’Acheteur achèterait des Marchandises via la plateforme de vente en ligne du Vendeur, les présentes Conditions, ainsi que toute législation nationale obligatoire (le cas échéant), s'appliqueront à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons issus de ces ventes en ligne.
Toute faute de frappe, erreur d’écriture, omission ou autre inexactitude dans les documents de vente, devis, liste de prix, acceptation de l’offre, facture ou tout autre document ou information émis par le Vendeur pourra être corrigée sans engager la responsabilité du Vendeur.
Les titres des sections des présentes Conditions sont utilisés à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés pour l’interprétation desdites Conditions.
L’Acheteur est tenu de se familiariser avec toutes les informations fournies par le Vendeur concernant les Marchandises, y compris (mais sans s’y limiter) : (i) les instructions de manipulation et d’utilisation sécuritaires ; et (ii) les procédures de stockage, de transport et de mise au rebut. L’Acheteur doit également informer ses employés et sous-traitants desdites procédures, et attirer leur attention sur les risques potentiels pour les personnes, les biens et l’environnement. L’Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur contre toutes réclamations, pertes et coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant du non-respect de ces obligations. En cas de non-respect de ces obligations, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande moyennant un préavis de 14 jours.
2. Commandes, devis et confirmations de commandes
Les devis émis par le Vendeur sont sans engagement et doivent être considérés comme une simple invitation à passer une commande ferme de la part de l'Acheteur. Les devis sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur date d'émission, à moins que le Vendeur n’indique expressément une autre période de validité.
Une commande passée par l’Acheteur (ou toute modification apportée à une commande existante) engage irrévocablement l’Acheteur, sous réserve que la commande soit confirmée par écrit par le Vendeur. La confirmation de commande du Vendeur, qui sera faite par écrit et en fonction de la disponibilité des Marchandises, constitue l'acceptation définitive de la commande. La commande n'est donc considérée comme ferme et définitive pour le Vendeur qu’après cette confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les Marchandises ne sont pas disponibles, ou en cas de non-respect des conditions de paiement, de solvabilité de l'Acheteur ou pour toute autre raison légitime.
En cas de modification de la commande après la confirmation écrite, l’Acheteur sera responsable des frais supplémentaires éventuels engendrés par ces modifications, y compris les frais de gestion et les coûts liés à la révision de la commande.
L'Acheteur reconnaît que les informations fournies lors de la commande (quantité, spécifications, délai de livraison, etc.) sont essentielles et toute erreur de sa part pourrait entraîner des retards ou des frais supplémentaires.
3. Livraisons et délais de livraisons
Le délai de livraison indiqué par le Vendeur correspond au délai spécifié par le transporteur, qui commence à courir à partir de l'envoi des Marchandises. Le Vendeur se réserve un délai maximum de 8 jours ouvrés pour expédier les commandes après leur confirmation. Une fois le colis expédié, le délai de livraison sera celui indiqué par le transporteur (GLS ou Chronopost) et pourra varier en fonction des conditions de transport. Ce délai de livraison ne pourra être modifié que dans des circonstances exceptionnelles, comme indiqué ci-dessous.
Le transport des Marchandises est à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire convenu par écrit entre les parties.
Le transfert de la propriété des Marchandises en faveur de l’Acheteur interviendra en même temps que le transfert des risques de perte ou de dommages conformément aux Incoterms 2020 (ou toute version ultérieure), sous réserve de la clause 5. Le risque de perte est transféré à l’Acheteur au moment où les Marchandises sont remises au transporteur, sauf si le contrat de vente précise d'autres conditions commerciales. Le transfert du droit de propriété n'interviendra qu’au moment du paiement intégral des Marchandises.
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, le délai de livraison indiqué par le transporteur est purement indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Les parties reconnaissent que diverses circonstances, telles que des retards chez les transporteurs ou des événements imprévus, peuvent entraîner des modifications du délai de livraison. En cas de retard, le Vendeur informera l’Acheteur dans un délai raisonnable et proposera un nouveau délai de livraison. Toutefois, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d'un retard de livraison.
Le Vendeur est autorisé à effectuer des modifications mineures quant au volume des Marchandises commandées, sauf si un accord contraire a été convenu expressément par écrit. L’Acheteur recevra une facture correspondant à la quantité réelle de Marchandises livrées. Le Vendeur se réserve également le droit de procéder à des livraisons partielles, sans que cela constitue une violation des termes du contrat.
Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, l’Acheteur est responsable de veiller à la conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur concernant l'importation, le transport, le stockage et l'utilisation des Marchandises.
Le Vendeur utilise deux services de livraison pour ses envois : GLS et Chronopost. Les livraisons sont effectuées exclusivement à l’adresse de l’Acheteur et ne seront pas réalisées vers des points relais. L’Acheteur s'engage à fournir une adresse de livraison correcte et complète pour éviter tout retard. Le Vendeur se réserve le droit de choisir un transporteur si celà est nécessaire. L’Acheteur ne peut pas choisir un transporteur non valista par le Vendeur.
En ce qui concerne les matériaux d’emballage utilisés pour la livraison des Marchandises, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, le Vendeur ne reprendra pas ces matériaux. Toutefois, les palettes consignées doivent être retournées en bon état et propres.
4. Prix des Marchandises
Le prix des Marchandises est celui indiqué par le Vendeur au moment du devis. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, tous les prix indiqués sont valables pour une période de 30 jours maximum à compter de la date d'émission du devis ou de la confirmation de commande, après quoi ils peuvent être modifiés par le Vendeur sans préavis à l'Acheteur.
Sauf disposition contraire expressément convenue, le prix ne comprend pas les frais de transport, d’assurance, ni les taxes applicables, telles que, mais sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les autres taxes nationales ou locales, ainsi que les droits d’importation et/ou d’exportation, que l’Acheteur est tenu de (re)payer au Vendeur en plus du prix des Marchandises, indépendamment de la manière dont ces taxes sont prélevées ou de la partie à laquelle elles sont appliquées.
Le Vendeur se réserve le droit, avant la livraison, de modifier le prix des Marchandises, en informant l’Acheteur par écrit, afin de refléter toute augmentation des coûts pour le Vendeur résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les changements dans les dates de livraison, les quantités, ou les spécifications des Marchandises demandées par l’Acheteur, ainsi que les retards causés par des instructions incomplètes ou incorrectes de l’Acheteur.
Si l’Acheteur estime que l’augmentation du prix est déraisonnable, il peut contester cette augmentation en envoyant un avis écrit au Vendeur dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de modification de prix. Dans ce cas, le Vendeur pourra, à sa discrétion, soit maintenir la livraison des Marchandises au prix initial, soit résilier le contrat immédiatement, moyennant un préavis écrit à l’Acheteur, sans obligation d’indemniser l’Acheteur.
5. Conditions de paiement
Toutes les factures sont payables au Vendeur dans le délai mentionné sur la facture, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit. Le prix sur la facture est définitif et contractuel et tous les paiements doivent être libellés dans la devise de la facture.
Le défaut de paiement d’une échéance à la date d’exigibilité entraînera sans mise en demeure (i) le paiement immédiat de toutes les autres échéances ou de toutes les autres factures non échues, même si elles ont donné lieu à l’établissement de traites, (ii) la suspension des livraisons et (iii) le paiement anticipé de toutes les commandes en cours d’exécution.
En outre, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement au comptant ou des garanties à des fins de bon paiement avant la livraison, s’il estime que la situation financière de l’Acheteur le justifie, ou en cas de révision du montant de l’encours garanti ou d’incidents de paiement antérieurs ou actuels avec lui, à son égard ou à l’égard de ses sociétés affiliées. En cas de refus de l’Acheteur de payer au comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra légitimement refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise sans que l’Acheteur ne puisse argumenter un refus de vente injustifié ou réclamer une quelconque indemnité.
Les conditions de la remise sont précisées dans les conditions particulières. Les paiements seront effectués pour régler d’abord les coûts, puis les intérêts courus, et enfin la créance principale. L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser les montants dus ou à effectuer des retenues de quelque nature que ce soit (sauf dans la mesure où la loi le permet).
Les créances non payées à l’échéance seront majorées automatiquement d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant jusqu’au jour du paiement effectif ; conformément aux articles 441 6 c. com. et D. 441 5 c. com., tout retard de paiement entraîne automatiquement, en plus des pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Vendeur a le droit de transférer toute créance découlant du présent contrat, sans le consentement préalable de l’Acheteur. Si des dispositions dans les conditions générales de l’Acheteur sont en conflit avec la transférabilité d’une créance, lesdites dispositions sont par les présentes explicitement rejetées et exclues. L’Acheteur n’est libéré de son obligation de paiement que lorsque le paiement est versé sur le compte de la société affiliée désignée du Vendeur.
L’Acheteur ne peut pas suspendre son obligation de paiement même en cas de plainte ou d’action en justice manifestement fondée concernant les services/biens livrés.
Sans préjudice des autres droits du Vendeur, en cas de non paiement et/ou en cas de suspension, de diminution ou d’annulation de la limite de crédit approuvée par une société d’assurance crédit, le Vendeur a le droit de suspendre sans préavis toutes les livraisons ultérieures à l’Acheteur et/ou de déclarer tous les contrats en cours nuls en vertu de la loi et/ou d’exiger le paiement de toutes les factures en suspens mais non encore échues, indépendamment du droit du Vendeur d’exiger la conformité et/ou une indemnisation de la part de l’Acheteur. En cas de non paiement, l’Acheteur perd tous ses droits aux remises accordées, y compris mais sans s’y limiter aux remises de fin d’année.
Le Vendeur conserve la propriété des Marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, conformément aux dispositions de l’article L 624 16 du Code de Commerce. En cas de non paiement d’une échéance de versement (le cas échéant), le Vendeur est en droit de réclamer les Marchandises indépendamment du transfert des risques, de la perte et de la détérioration qui resteront à la charge de l’Acheteur.
Revente des Marchandises : l’Acheteur est autorisé, dans le cours normal de ses affaires, à revendre les Marchandises. L’Acheteur ne peut ni mettre en gage ni donner les Marchandises en garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à payer immédiatement au Vendeur la partie restante du prix ou à informer immédiatement le Vendeur afin de lui permettre d’exercer son droit de réserve de propriété. L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas d’insolvabilité tel que stipulé dans l’article « insolvabilité ».
6. Garantie/Responsabilité
Le Vendeur s’engage à assurer la conformité des Marchandises aux spécifications de vente du producteur des Marchandises. La garantie susmentionnée du Vendeur relative aux spécifications de vente est soumise aux hypothèses suivantes : (i) le Vendeur n’est pas responsable des défauts des Marchandises dus au traitement des Marchandises par des professionnels non qualifiés, à des dommages volontaires, une négligence, des conditions de travail anormales, un stockage inadéquat, une mauvaise utilisation ou à une modification des Marchandises sans l’approbation du Vendeur ; et (ii) la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie susmentionnée n’est pas engagée si le prix total des Marchandises n’a pas été payé à la date d’échéance.
L’Acheteur garantit par les présentes que les Marchandises ne seront pas directement ou indirectement, par l’Acheteur ou tout tiers, utilisées dans l’une des classes A, B ou C du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (DMI) et/ou la classe I, II ou III de la norme ISO 10993 1:2018 Évaluation biologique des dispositifs médicaux, (ou la législation/réglementation équivalente aux États Unis, au Canada et/ou dans tout autre pays), sans l’approbation écrite préalable du Vendeur pour chaque produit et/ou application spécifique. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas de violation de la garantie susmentionnée par l’Acheteur.
Toutes les recommandations et/ou tous les conseils techniques (éventuels) concernant l’utilisation ou l’application des Marchandises, toutes les spécifications et/ou garanties supplémentaires relatives aux Marchandises, données par le Vendeur et l’un de ses employés ou représentants (par ex., par e mail, téléphone, ...) en dehors des spécifications de vente écrites habituelles, ne fournissent aucune garantie quant aux résultats que l’Acheteur vise ou prévoit d’obtenir grâce à so propre processus de fabrication et le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard. Dans le cas où les parties ont convenu que les Marchandises sont vendues en tant que « matériaux hors spécifications » (en dehors des spécifications de vente standard), Marchandises de second choix, Marchandises de matériaux retraités ou autres, le Vendeur décline toute responsabilité quant à la qualité des Marchandises. Les écarts mineurs en termes de quantité ne sont pas qualifiés de défauts et doivent être acceptés par l’Acheteur. L’Acheteur ne sera facturé que sur la base des Marchandises effectivement livrées.
L’Acheteur est tenu d’inspecter les Marchandises immédiatement après la livraison et devra dans les 5 jours suivant la réception de chaque livraison effectuée par le Vendeur, notifier le Vendeur par écrit, par e-mail (à arianeplast@oulook.com), de tous les défauts visibles en raison desquels l’Acheteur affirme que les Marchandises livrées ne sont pas conformes aux spécifications de vente. En cas de défauts indétectables par l’Acheteur lors de l’inspection visuelle à la date de livraison, ou de défaut visibles uniquement après le traitement des Marchandises, l’Acheteur doit les communiquer au Vendeur par lettre e-mail dans les 5 jours suivant leur découverte. Soit (i) défaut d’inspection des Marchandises immédiatement après la livraison ; (ii) le défaut de notification écrite auxdites dates par e-mail, ou (iii) le traitement des Marchandises fournies en vertu du présent contrat (uniquement dans le cas où le défaut visible aurait dû être détecté mais ne l’a pas été), constitue une acceptation inconditionnelle et irrévocable des Marchandises par l’Acheteur et une renonciation complète de l’Acheteur à toute réclamation envers le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur en ce qui concerne les Marchandises défectueuses ou endommagées se limite à la restitution du prix d’achat des Marchandises défectueuses ou endommagées ou, si le Vendeur le souhaite, au remplacement des Marchandises défectueuses ou endommagées. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable des pertes particulières, accessoires, indirectes et des dommages indirects, comme le manque à gagner, les coûts des matériaux de remplacement ou les réclamations faites par les clients/tiers de l’Acheteur ou toutes autres pertes semblables. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale du Vendeur ne dépassera en aucun cas le montant de la facture des Marchandises correspondante. Dans tous les cas, il incombe à l’Acheteur de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher ou limiter les dommages. Le manquement à l’obligation d’atténuer les dommages constitue une renonciation complète de l’Acheteur à toute réclamation à l’encontre du Vendeur. En cas de découverte d’un défaut sur les Marchandises, l’Acheteur collaborera pleinement à tout moment avec le Vendeur et le producteur des Marchandises.
Le Vendeur n’est pas tenu responsable envers l’Acheteur ou n’est pas réputé avoir violé le contrat en raison d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’exécution de l’une des obligations du Vendeur relatives aux Marchandises, si ledit retard ou ledit manquement est dû à une cause indépendante de la volonté du Vendeur.
Le Vendeur ne garantit pas que les Marchandises ne sont pas protégées par des brevets ni par d’autres droits de propriété industrielle de tiers.
La limitation de responsabilité contenue dans les présentes s’applique au bénéfice de tous les employés, agents et autres représentants du Vendeur.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes conditions, l’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et à dégager de toute responsabilité le Vendeur et les sociétés mères, affiliées et filiales du Vendeur, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, de et contre toute responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, l’atteinte à la réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres coûts et dépenses professionnels raisonnables) subis ou encourus par le Vendeur découlant de ou en relation avec toute réclamation déposée à l’encontre du Vendeur par un tiers découlant de ou en relation avec la fourniture ou l’utilisation des Marchandises ou de toutes Marchandises dans lesquelles les Marchandises sont intégrées. Cette indemnisation ne s’applique pas si la cause principale et prédominante d’une réclamation est la non conformité des Marchandises avec les garanties au moment de l’expédition.
7. Insolvabilité
Chaque partie a le droit de résilier le contrat en envoyant une notification écrite à l’autre partie dans le cas où (i) l’autre partie dépose auprès d’un tribunal ou d’un organisme, en vertu d’une loi ou d’un règlement d’une juridiction, une requête de mise en faillite ou en insolvabilité, ou pour redressement ou accord semblable au profit des créanciers, ou pour la désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un syndic de l’autre partie ou de ses actifs, (ii) l’autre partie se voit signifier une requête involontaire de mise en faillite à son encontre dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et que ladite requête involontaire n’a pas été suspendue ou rejetée dans les 90 jours suivant son dépôt, (iii) l’autre partie fait une cession substantielle de tous ses actifs au profit de ses créanciers, ou (iv) la solvabilité de l’autre partie est menacée.
8. Force Majeure
En cas de force majeure, telle que, mais sans s’y limiter, par ex. (i) pandémies, (ii) guerre, troubles civils, loi martiale et/ou actions gouvernementales, (iii) grèves, (iv) sanctions commerciales, (v) incendie et/ou foudre, (vi) perturbations imprévisibles de la production, du trafic et/ou du transport maritime, (vii) pénuries imprévisibles de main d’œuvre, de services publics et/ou de matières premières et de fournitures, le Vendeur se réserve le droit à tout moment soit de suspendre ses obligations tant que la situation de force majeure persiste, soit, si elle persiste plus de 6 mois, de résilier le contrat, sans que la responsabilité du Vendeur d’indemniser l’Acheteur ne soit engagée pour quelque raison que ce soit.
9. Propriété Intellectuelle
Si, à tout moment au cours du contrat, le Vendeur estime qu’il y a eu un changement substantiel dans (i) les affaires, (ii) les conditions monétaires, techniques ou commerciales du contrat, à la suite duquel le Vendeur subit des difficultés matérielles pour respecter le présent contrat, le Vendeur notifiera par écrit à l’Acheteur qu’il souhaite le rencontrer et réexaminer les conditions du contrat à la lumière dudit changement des conditions commerciales. Les parties se rencontreront pour discuter de bonne foi des moyens adéquats, le cas échéant, afin de réduire ou d’atténuer les effets desdites difficultés d’une manière équitable pour les deux parties. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, les obligations des deux parties seront suspendues jusqu’à ce que ledit changement substantiel revienne à la normale ou que le Vendeur ait le droit de résilier le contrat sans être obligé d’indemniser l’Acheteur.
10. Sécurité, conformité et marques déposées
L’Acheteur manipule les Marchandises tel que recommandé dans les fiches de données de sécurité des matériaux et/ou la documentation de sécurité du Vendeur. Dans le cas où l’Acheteur ne serait pas en possession desdites informations de sécurité, l’Acheteur contactera immédiatement le Vendeur pour obtenir les conseils ou informations nécessaires.
L’Acheteur garantit et s’engage à respecter toutes les lois applicables, y compris mais sans s’y limiter, les lois sur la lutte contre la corruption, la concurrence, la protection des données (voir également l’article 12) et les sanctions commerciales, et que toutes les mesures applicables sont en place afin de garantir que l’Acheteur se conforme auxdites lois. En cas de violation par l’Acheteur, le Vendeur a le droit de résilier tout contrat conclu avec l’Acheteur sans période de préavis et/ou obligation de verser une indemnité. Dans le cas de ladite violation par l’Acheteur, ce dernier indemnisera le Vendeur des dommages et pertes dès la première demande.
L’Acheteur n’utilisera pas les marques déposées du Vendeur, de ses sociétés affiliées et/ou du ou des fournisseurs du Vendeur sans l’approbation écrite explicite préalable du Vendeur.
11. Divers
Loi applicable et juridictions compétentes : les conditions et tous les contrats entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis exclusivement par la loi française. Le Vendeur et l’Acheteur excluent explicitement l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Marchandises (1980). En cas de litige, le tribunal de Metz, en France, sera seul compétent pour entendre le litige entre les parties.
Invalidité : l’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions n’affecte en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions.
Exécution par les sociétés affiliées - Cession : au choix du Vendeur, une obligation contractuelle (en partie ou en totalité) peut être exécutée par le Vendeur ou l’une de ses sociétés affiliées et/ou cédée à l’une des sociétés affiliées du Vendeur. Les livraisons effectuées dans ces circonstances peuvent être facturées par la société affiliée concernée et constituent l’exécution par le Vendeur du présent contrat. En cas de cession, les conditions générales de la société affiliée s’appliqueront.
Aucune renonciation : aucune renonciation par le Vendeur à une violation du contrat par l’Acheteur ne sera réputée constituer une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
Modifications par écrit : les modifications apportées aux présentes conditions doivent être acceptées par écrit par les parties.
12. Protection des données personnelles : RGPD
Le Vendeur se conformera au Règlement général sur la protection des données (UE) (2016/679) ou à toute réglementation locale applicable. Chez le Vendeur et ses sociétés affiliées, le traitement des données à caractère personnel est autorisé, mais uniquement à des fins compatibles avec celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été recueillies : (i) le traitement des données à caractère personnel des prospects, clients actuels et anciens clients ; (ii) l’administration des clients, l’exécution du système de comptabilité, l’exécution de la gestion de la qualité sur la base de notre relation contractuelle et/ou en raison de votre utilisation de nos produits et/ou services. Les clients seront informés par les politiques de confidentialité publiées sur notre site Internet. En tant que prospect, client actuel ou ancien client, vous pouvez exercer vos droits concernant vos données à caractère personnel : (i) le droit de retirer votre consentement à tout moment, (ii) le droit d’accès aux données à caractère personnel, (iii) le droit de rectification des données à caractère personnel incomplètes, insuffisantes ou excessives, (iv) le droit à l’effacement des données à caractère personnel inexactes, (v) le droit à la portabilité des données et (vi) le droit d’opposition.
Les demandes d’exercice de l’un des droits susmentionnés doivent être envoyées à arianeplast@outlook.com